Assurance: déclaration de sinistre




Lorsque votre responsabilité civile professionnelle est mise en jeu, il vous appartient, dès que vous êtes en possession d’une réclamation formelle du client, de saisir le Bâtonnier en adressant une note circonstanciée sur le dossier. En aucun cas vous ne devez adresser une correspondance à votre client reconnaissant votre responsabilité.

Cette note doit contenir votre analyse de la réclamation de votre client et, si vous considérez qu’effectivement votre responsabilité peut être engagée, votre avis sur la perte de chance que vous avez fait subir au client ou le chiffrage du préjudice subi.

Il convient à cet égard de justifier d’un lien de causalité entre la faute qui vous est reprochée et le préjudice, définitif, subi par votre client. Vous y joindrez toutes les pièces utiles à l’instruction de la réclamation de votre client.

Le dossier est alors étudié par le Bâtonnier qui décide de saisir ou non l’assurance RC du Barreau, ce dernier décidant à son tour d’une éventuelle indemnisation amiable.

Si vous êtes assigné directement par votre client, il faut adresser dès réception la copie de l’assignation qui vous a été délivrée afin que l’assureur du Barreau puisse être saisi par l’intermédiaire du Bâtonnier.

Lien vers la rubrique du site de la SCB « Que faire en cas de sinistre »

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