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la procedure d'appel

Soumis par ENADEP-FIDES FORMATIONS le 20/11/2017 - 14:56

La mise en œuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Les délais sont abrégés. Les sanctions sont alourdies. De nouvelles obligations sont imposées.Cette formation ...

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"Ordonnances Macron - Liberté contractuelle : Eldorado ou Far west?"

Soumis par SAF le 23/10/2017 - 19:02

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