Circulaires




Les circulaires diffusées par le Bâtonnier sont également consultables dans cet article, sous réserve de leur actualité, dans une version condensée.

Rendez-vous au cabinet du Bâtonnier

Nous souhaitons vous indiquer que nous vous recevrons à la Maison de l’Avocat, sur rendez-vous, tous les mercredis après-midi à partir de 14h30.

Bien évidemment, si la gravité ou l’urgence de la situation à laquelle vous seriez susceptible d’être confrontés l’imposait, nous vous remercions par avance de contacter notre secrétariat au 05 56 44 20 76 ou à l’adresse batonnier@barreau-bordeaux.com afin que nous puissions prendre la mesure de la situation et organiser notre rencontre dans les meilleurs délais.

Convention d’honoraires obligatoire en toutes matières et médiateur nationale de la consommation de la profession d’avocat

Dans le prolongement des différentes informations portées à votre connaissance par Madame la Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT et Monsieur le Vice-Bâtonnier DIROU, il nous semble utile de porter à votre connaissance les modèles de convention d’honoraires établis en ce début d’année par le Conseil National des Barreaux afin de vous permettre de répondre aux exigences de l’article 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Ce texte prévoit en effet, en son alinéa 3, l’établissement systématique et obligatoire d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client.

Nous vous rappelons que la loi dite « Macron » a donné compétence à la DGCCRF pour vérifier le respect de cette obligation (lien vers l’article 10-1 de la loi de 1971). Comme l’indique le Conseil National des Barreaux, le contrôle de la DGCCRF devra nécessairement s’exercer dans le respect du secret professionnel et sera limité au seul constat de l’existence matérielle de la convention. En cas de contrôle, il vous appartiendra de présenter aux agents la convention après anonymisation des éléments couverts par notre secret.

Par ailleurs, nous avons été saisis d’un certain nombre d’interrogations de confrères qui souhaitent déterminer si un échange de mails constitue bien un écrit au sens de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Sur ce point, la jurisprudence reconnaît qu’un simple échange de courriel entre un avocat et son client pouvait valoir convention d’honoraires. On relèvera également que les nouvelles dispositions de la loi « Macron » imposent simplement que la convention d’honoraires soit conclue par écrit sans autre formalisme particulier.

En tout état de cause, il convient que les modalités de fixation de l’honoraire soient clairement déterminées, détaillées et acceptées par le client.

Il apparaît dès lors que cette pratique peut être conservée sous réserve que l’échange de mails soit suffisamment précis dans son contenu pour constituer une convention d’honoraires répondant aux prescriptions des articles 10 et 10-1 pré-cités.

Néanmoins et afin d’éviter toutes difficultés, nous vous pouvons que vous recommander de faire signer un contrat en autant d’originaux qu’il y a de parties.

Enfin, nous vous informons que la désignation par le Conseil National des Barreaux d’un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat interviendra lors de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux les 22 et 23 Janvier 2016 prochains. A l’issue de cette Assemblée Générale, le Conseil National des Barreaux nous communiquera ou fera communiquer par notre intermédiaire les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur national.

Aide juridictionnelle / unité de valeur /modification des tranches

Nous souhaitons porter à votre connaissance la parution au Journal Officiel le 13 janvier dernier du décret n°2016-11 du 12 janvier 2016  relatif au montant de l’Aide Juridictionnelle ainsi que l’arrêté du même jour fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’Aide Juridictionnelle.

Le décret, entré en application le 14 janvier, réduit désormais à trois le nombre de tranches de modulation géographique de l’unité de valeur, au lieu des dix tranches prévues par l’ancien dispositif.

De même, le nombre de tranches d’Aide Juridictionnelle partielle est réduit de six à deux, représentant dès lors une part contributive comprise entre 25 et 55%.

 Pour mémoire, nous vous rappelons que le Barreau de Bordeaux, relevant du groupe 1 tel que défini par l’arrêté du 12 janvier 2016  précité, le montant de l’unité de valeur de base est dès lors fixé à 26.50 € au titre de l’année 2016. Ce montant est révisable annuellement en fonction du nombre d’avocat inscrits au barreau et du volume des missions d’Aide Juridictionnelle accomplies.

Plus généralement, la Loi de finance 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 confirme en son article 42 le principe selon lequel « Le financement de l’aide juridictionnelle, de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l’aide à la médiation est assuré par l’Etat ».

Les discussions engagées entre le CNB et la Chancellerie, portant sur  le financement de l’accès au droit se poursuivent.

Contrat de procédure entre le tribunal de commerce et le barreau de bordeaux

A la suite du Conseil de l’Ordre en date du 1er décembre 2015 qui en avait approuvé les termes, je vous indique avoir signé, au nom du Barreau, ce mercredi 20 janvier 2016, un nouveau Contrat de Procédure avec le Tribunal de Commerce.

Plus particulièrement, il constitue une adaptation du contrat signé le 21 juillet 2011 par mon prédécesseur, Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC, aux dispositions du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012, de l’arrêté du 21 juin 2013 et du décret n°2015-282 du 11 mars 2015.

Vous remarquerez, à la lecture de ce texte, qu’il est désormais prévu que les Confrères et Consœurs assistant ou représentant une partie devant le Tribunal de Commerce s’engagent à adhérer au système de communication électronique dénommé « I-Greffe » accessible via notre RPVA.

Par ailleurs, on pourra noter que le renvoi des audiences dites de 1er rappel sera désormais effectué à trois semaines au lieu de quatre (article 1).

La convention prévoit également la possibilité d’une conciliation ou d’une médiation dès le premier appel de mise en état.

Vous noterez également l’insertion d’un article 2.1 qui suspend les obligations de communication de pièces et de conclusions pendant la procédure de médiation ou de conciliation qui pourrait être ordonnée.

Le nouveau contrat prévoit enfin qu’après nos plaidoiries, nous remettions un dossier comprenant les conclusions récapitulatives, l’assignation, le bordereau et l’ensemble des pièces, correspondantes au bordereau, numérotées et indexées.

Madame la Vice-Bâtonnière et moi-même seront évidemment attentifs à l’application de ces nouvelles dispositions et aux éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

Régime de prévoyance-cotisation 2016 – nouvelle garantie «aide psychologique »

 

Nous venons d’être rendus destinataires d’une correspondance de Monsieur le Bâtonnier François AXISA, Président Délégué de LPA.

Celui-ci nous indique tout d’abord qu’au titre de l’année 2016, le montant de la cotisation nationale s’élèvera à 163 € par an et par avocat.

Cette baisse de tarif vient clore un mouvement de baisse significatif des cotisations amorcées depuis 2012, compte tenu notamment des réserves d’égalisation élevées alors détenues par l’assureur.

Malheureusement, LPA doit constater, face à la dégradation de certains risques, que le tarif est désormais insuffisant pour maintenir les comptes à l’équilibre.

Ce nouveau tarif revient donc au niveau de la cotisation en vigueur au 1er janvier 2012 en incluant toutefois une nouvelle garantie d’aide psychologique répondant malheureusement à une croissance de cas de dépressions ou de « burn-out ».

Dans cette dernière éventualité, et si vous deviez être confrontés à une telle situation, il a été mis en place une ligne d’écoute dédiée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 01.55.92.17.89, étant précisé que l’anonymat des appels et la confidentialité des échanges téléphoniques vous sont garantis.

Par ailleurs, la Prévoyance des Avocats nous indique avoir établi une garantie complémentaire santé bonifiée, réservée aux confrères âgés de moins de 31 ans pour la première année suivant leur prestation de serment.

Ainsi, la cotisation annuelle de la garantie « LPA jeune », qui s’élève normalement à 264 €, est réduite de 50% grâce à l’action menée conjointement avec la Société de Courtage des Barreaux, soit une cotisation annuelle de 132 € seulement.

La Prévoyance des Avocats et son courtier, la Société de Courtage des Barreaux ont décidé d’un commun accord de bonifier à 50% cette prestation pour la première année suivant la prestation de serment, soit une cotisation annuelle de 132,00 € seulement.

Téléchargez la plaquette d’information (lien)

Téléchargez le bulletin d’adhésion à l’offre santé LPA jeune et la notice (lien)

Enfin, nous vous prions de trouver en annexe un guide des assurances édité à l’attention des jeunes confrères, pour les sensibiliser à nos obligations spécifiques d’assurances, et dont la lecture pourra éventuellement présenter un intérêt pour les confrères les plus expérimentés.

Téléchargez Le guide des assurances (lien)

Audiences du conseil de prud’hommes de Saintes

Je suis rendu destinataire d’un courrier du Président et du Vice-Président du Conseil de Prud’hommes de Saintes se préoccupant de trop nombreux renvois en Bureau de jugement alors même qu’un calendrier de procédures a été fixé en accord avec les conseils des parties.

Aussi l’Assemblée Générale du Conseil de Prud’hommes a décidé des mesures suivantes :

– Limitation à 1 au maximum du nombre de renvois lorsque la procédure vient en Bureau de jugement : le renvoi se fera alors à un deuxième Bureau de jugement pour plaidoiries ou pour radiation.

Il est précisé que :

« Dans le cas où la seconde demande de renvoi sera formulée par le défendeur, il est bien évident que cette mesure sera prise en parfait respect avec le contradictoire et que nous veillerons à ce que les parties en défense aient le temps matériel nécessaire pour préparer correctement leur défense.

Si au second appel du dossier, le demandeur n’a pas conclu et communiqué, le Conseil prononcera la radiation d’office. ».

Par ailleurs, la juridiction prud’homale de Saintes tient à rappeler :

– Les dispositions de l’article R1453-2 du Code du Travail exigeant la présence des parties en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime dûment justifié.

– La nécessité pour les parties de faire connaître l’existence d’une procédure collective et d’en justifier, « cette recherche n’incombant pas au greffe ».

Rançongiciel

Lors de la séance du 2 février 2016, notre Confrère Fabien DREY DAUBEYCHIES, représentant du jeune barreau, a présenté un rapport traitant d’un type de menace informatique récent.

Au regard du risque informatique que ces menaces représentent pour nos cabinets, il me semble utile de vous communiquer le rapport de notre Confrère.

Je vous prie de le trouver ci-dessous reproduit.

INFORMATION MENACE RANÇONGICIEL

SITUATION
Depuis plusieurs mois, des attaques informatiques d’un certain type ont été subies par de nombreux Confrères. Ces attaques reposent notamment sur l’utilisation d’un rançongiciel (Ransomware) dont le mode opératoire consiste dans un premier temps à crypter l’intégralité des données de l’utilisateur (fichiers textes, photos, logiciels, etc.), puis à réclamer une rançon afin de débloquer l’accès aux fichiers et/ou afin d’éviter que l’intégralité des fichiers ne soit divulguée sur internet.
Les montants réclamés sont généralement faibles (environ 500 euros) et doivent être déposés sur un compte Bitcoins, ce qui rend impossible l’identification du bénéficiaire du paiement.
Ces logiciels sont capables d’infecter l’intégralité des systèmes d’exploitation (PC, Mac, Linux).
Une fois le logiciel activé, il n’existe pour le moment aucun moyen de l’empêcher de crypter les données. Cette action se réalise en tâche de fond, sans que l’utilisateur n’en est conscience.
L’utilisation d’une sauvegarde sur un serveur connecté (Dropbox, Google Drive ou serveur interne) n’est d’aucune utilité, le logiciel cryptant les données sur le serveur et donc sur l’intégralité des postes. Il est cependant parfois possible de demander à votre prestataire de récupérer une sauvegarde antérieure de vos données.
Ce type de logiciels est actuellement en pleine expansion, de nouveaux outils simples permettant à n’importe quelle personne ayant un minimum de connaissances informatiques de les utiliser.

RECOMMANDATIONS
Contrairement à d’autres États, la France recommande de ne jamais payer la rançon réclamée. Pour autant, une fois les données cryptées, il n’existe aucun moyen fiable de les récupérer.
Il est donc primordial d’agir en amont afin d’éviter qu’un des ordinateurs de votre réseau ne soit infecté.
Le logiciel étant généralement caché dans un fichier classique (curriculum vitae, fausse mise à jour de logiciel), il est recommandé :
de ne pas ouvrir de pièces jointes dont on ne connaît pas l’expéditeur et de ne jamais exécuter un programme provenant d’une source inconnue ou peu fiable ;
de restreindre au maximum les utilisateurs ayant des droits d’Administrateur ;
d’effectuer les mises à jour de votre système et des bases de données de l’anti-virus utilisé.

Il est par ailleurs conseillé d’effectuer régulièrement au moins 3 sauvegardes de vos données, sur 2 disques différents, dont au moins 1 n’est pas connecté à internet.

LIENS UTILES

http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/precautions-elementaires/5-reflexes-a-avoir-lors-de-la-reception-dun-courriel/

http://www.nextinpact.com/news/97946-ransom32-premier-rancongiciel-a-etre-code-en-javascript.htm

Inscription aux instituts du Barreaux

Nous avons été interrogés à plusieurs reprises sur les modalités d’inscription aux différents instituts de notre Barreau.

Nous souhaitons ainsi vous rappeler que l’inscription à l’un de nos instituts peut s’effectuer à tout moment, par courrier ou par simple mail à l’adresse batonnier@barreau-bordeaux.com.

Bien évidemment, en raison de leurs spécificités, l’adhésion peut être conditionnée, par exemple, à la détention d’une spécialité, au suivi d’une formation « initiale » et/ou à l’engagement de consacrer une partie de votre obligation de formation continue à des matières en lien avec l’institut auquel vous aurez adhéré.

Echos judiciaires: rédaction d’articles

Dans le cadre de la politique de communication de notre Barreau, nous avons décidé de poursuivre et développer les actions précédemment entreprises notamment auprès des différents médias locaux.

C’est pourquoi je souhaite faire appel au plus grand nombre pour intervenir en rédigeant des articles dans la rubrique que les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS nous réservent hebdomadairement.

Si vous êtes intéressé, je vous remercie de me le faire savoir par simple mail.

Consultations d’orientation juridique

De très nombreux justiciables se présentent directement au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX afin de recevoir des informations juridiques.

Dans le cadre du CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit), le Président DELARBRE a décidé d’expérimenter l’organisation d’un accueil où les justiciables pourraient recevoir un premier conseil d’orientation.

Des permanences vont ainsi pouvoir être assurées par des Confrères du Barreau de BORDEAUX les lundis et jeudis après-midi de chaque semaine de 14 heures 30 à 17 heures dans un bureau mis à notre disposition au niveau de la salle d’accueil (près de la passerelle reliant le Tribunal à la Cour).

Ces permanences seront rémunérées sur la base de 2 U.V. et donneront lieu à un droit de suite pour le Confrère qui aura donné une première information.

Si vous souhaitez participer à ces permanences, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir par simple retour de mail.

 Base de données chiffrées en droit de la famille

Je suis rendu destinataire d’une correspondance de notre confrère Yvonnick GAUTIER du Barreau de Rennes qui m’écrit :

« Je me permets de porter à votre connaissance l’ouverture d’un site entièrement gratuit qui donnera la possibilité d’accéder à une vaste base de données chiffrées en droit de la famille.

Il est accessible à l’adresse suivante :

www.gl-jurisprudence-famille.fr

Ce site destiné aux avocats pratiquant le droit du divorce permet de vérifier une situation donnée en comparant avec des décisions voisines ayant trait aux mesures provisoires et (ou) accessoires rendues en matière de divorce le montant qui pourrait être alloué dans le divorce au titre de la pension alimentaire (provisoire ou définitive), de la contribution à l’entretien des enfants (provisoire ou définitive), de la prestation compensatoire, de la provision ad litem, des dommages et intérêts de l’article 266 et de l’article 1382 du code civil ou de la contribution aux charges du ménage.

Le site réservé exclusivement aux avocats fonctionne de manière collaborative chaque avocat utilisateur étant en même temps contributeur de manière à constituer une base la plus complète et la plus actualisée possible ».

Création de l’institut du droit économique et de la propriété intellectuelle

Ma chère Consœur, Mon cher Confrère,

Le Barreau de BORDEAUX se dote d’un nouvel Institut : l’IDEPI (Institut du Droit Economique et de la Propriété Intellectuelle) dont l’objet sera de promouvoir le développement des différentes matières communément recoupées sous l’appellation «droit économique» ou encore «droit du marché», à savoir le droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation, trois domaines viscéralement liés à un quatrième, le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’instauration de juridictions spécialisées et la désignation du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour connaître respectivement, des affaires relatives à la propriété intellectuelle (Décret n° 2009-1205 du 11 octobre 2009) et des pratiques restrictives de concurrence (Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) a conduit au développement de ce type de contentieux au sein de notre barreau et fait de ces droits des champs de compétence à développer.

La création d’un Institut dédié à ces domaines techniques éminemment évolutifs permettra de favoriser l’échange entre praticiens et la formation des confrères désireux d’étendre leur champ d’activité.

L’organisation ponctuelle de colloques et conférences permettra également de renforcer la visibilité des avocats bordelais dans ces domaines quand de trop nombreux justiciables sont aujourd’hui tentés de consulter des structures « extérieures » dites spécialisées.

Charlotte DE REYNAL, Christine JAIS, Emmanuel JOLY, Raphël MONROUX, Florian de SAINT POL, Antoine RIVIERE, Bertrand HASSID et moi même, nous tenons à la disposition de l’Ordre pour toute éventuelle question concernant l’Institut.

Votre bien dévouée,

Marie RIGAL
Avocat à la Cour

 Palais de Justice – Contrôle d’accès

Il nous semble utile de vous sensibiliser à nouveau au sujet des conditions d’accès à la Cour d’Appel et au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Comme nos prédécesseurs ont eu l’occasion de vous le préciser, l’accès des personnels et auxiliaires de justice s’effectue désormais sur présentation de la carte professionnelle et/ou de la carte d’identité. Sont venues s’y ajouter les formalités induites par le plan Vigipirate, notamment la vérification des sacs et le contrôle par détecteur de métaux.

Vous n’êtes pas sans savoir que le seul Barreau de Bordeaux compte désormais 1500 avocats en activité auxquels doivent être ajoutés les avocats des Barreaux extérieurs, les magistrats, les agents du Tribunal ainsi que le public.

Dans ce cadre, il est rigoureusement impossible pour les agents en charge de la sécurité de reconnaître chaque Confrère.

Aussi, aucun d’entre nous ne doit prendre ombrage si sa notoriété n’est pas naturellement reconnue lors de son passage obligé !

Nous attirons donc votre attention sur l’opportunité de présenter votre carte professionnelle aux agents en poste dès votre entrée sans attendre que ceux-ci vous le demandent et, pour ceux qui ne seraient pas en possession de ce document, de bien vouloir se soumettre aux contrôles sollicités, qui ne visent qu’à assurer la sécurité de tous.

Audiences d’hospitalisation sous contrainte

Nous attirons votre attention sur les conditions d’intervention en matière d’hospitalisation sous contrainte.

Dans le cadre des permanences qui sont assurées par le Barreau de BORDEAUX, il est indispensable qu’en cas de remplacement pour indisponibilité d’un Confrère inscrit à cette permanence :

• La convocation soit aussitôt transférée au suppléant,
• Le Greffe soit avisé de cette substitution.

 Prêts bancaires « primo-installation »

Nous nous étions engagés à faciliter au mieux les conditions d’une première installation professionnelle.

Répondant à cette préoccupation, le Barreau de Bordeaux vient de conclure une convention avec la Banque LCL au bénéfice des avocats nouvellement inscrits ainsi qu’aux confrères précédemment collaborateurs ou salariés qui décident de s’installer.

Les conditions obtenues sont les suivantes :

1) Crédit 1ère installation
– Montant maximum : 25 K€ sans garantie,
– Durée maximum : 48 mois
– Taux fixe : 1.10% (Conditions valables jusqu’au 30/06/2016 – Conditions revues chaque trimestre)
– Exonération de l’indemnité de remboursement par anticipation (sauf en cas de rachat du prêt par la concurrence)

2) Crédit-bail
– Montant : 7 K€ à conditions préférentielles

3) Conditions de fonctionnement
– Exonération de la Commission de mouvement et frais de tenue de compte la première année

4) Equipement
– Carte bancaire gratuite durant toute la durée de remboursement du prêt

Chambre des huissiers de Paris

Je me permets d’attirer votre attention sur les dispositions arrêtées par la Chambre des Huissiers de Justice de Paris.

« Les nouvelles dispositions, édictées par ce tarif; nous conduisent à mettre en application diverses mesures qui, inévitablement, auront un impact auprès de nos clients et, principalement, auprès de nos correspondants avocats.
Je me permets donc de porter à votre connaissance plusieurs points qui intéressent directement vos confrères :
 Les actes délivrés avec urgence constituent une des spécificités de la région parisienne et des grandes agglomérations.
 Désormais, un émolument d’urgence tarifé viendra se substituer à l’émolument classique applicable à la signification d’un certain nombre d’actes définis par notre tarif.
 Par ailleurs, la perception du coût de cet acte pourra s’accompagner, pour les Huissiers ayant été missionnés en urgence, d’une facturation complémentaire liée au particularisme de l’acte ou ayant donné lieu à une consultation ou à des conseils, ou plus généralement à une prestation hors monopole, notamment le pilotage de plusieurs actes dans des zones territoriales différentes.
 L’article 10 de notre ancien tarif, désormais article 129, a fait l’objet d’une majoration.
 La quasi-totalité de nos actes a subi une baisse de 2,5 % appliquée sur l’émolument de base et diverses formalités ont subi des baisses plus importantes pouvant aller jusqu’à 30 %.
 Les conventions d’honoraires, préalables à l’exécution des dossiers, sont désormais exigées et une facturation, faisant apparaître la partie relevant de l’activité tarifée, doit être désormais distincte des honoraires relatifs de l’activité non tarifée.
 Nous devrons également solliciter, avant la délivrance de chaque acte, une provision à valoir sur le coût définitif et non encore établi au moment de l’établissement de l’acte.
Par ailleurs, indépendamment de cette modification tarifaire, j’attire votre attention sur les dispositions de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation qui préconisent la signification d’un acte par destinataire et non plus d’une simple copie. (notamment Cass.civ. 2, 15/01/2009, n° 07-20472; Cass.civ 2, 03/05/2006, n° 05-10979).
A compter de ce jour, les Huissiers de Justice Parisiens mettront en application les dispositions préconisées par la Cour de Cassation en matière d’assignation, de signification de jugement et d’actes faisant courir soit des délais soit des droits de préemption relatifs à des droits réels immobiliers ou non.
Je tenais à porter à votre connaissance ces différents éléments afin que vous puissiez, amplement, en informer l’ensemble des membres de votre Barreau. »

 

Juridictions administratives – Inventaire des pièces communiquées et signets

Nous tenions à attirer tout particulièrement l’attention des Confrères qui interviennent devant les juridictions administratives.

En effet, une circulaire va bientôt vous être adressée par la Cour Administrative d’Appel afin de rappeler à votre attention les dispositions suivantes :

L’article R.412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. »

L’article 9 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs : « Lorsqu’une partie ou son mandataire transmet par l’application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d’entre elles est répertoriée par un signet conformément à l’inventaire qui en est dressé».
La conséquence est que les pièces que vous avez jointes à votre requête doivent être répertoriées par un signet la numérotant et la nommant par son objet, tel qu’énoncé à l’inventaire.

A défaut, il vous appartiendra de communiquer cette information à la juridiction dans le délai impératif de 8 jours à compter de la réception de la demande du Greffe.

Cette circulaire a pour but de mettre notre pratique professionnelle en adéquation avec les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus alors même qu’une nouvelle disposition devrait être prochainement adoptée prévoyant comme sanction à compter du 1er janvier 2017 :

– l’irrecevabilité de la requête et des pièces pour le demandeur,
– l’irrecevabilité des seules pièces pour le défendeur.

Un mémento des bonnes pratiques devrait être joint à la circulaire.

Sur le rôle de la commission d’entraide

Depuis de nombreuses années, il existe, au sein de notre Barreau, une commission composée de membres du Conseil de l’Ordre, laquelle, sous l’autorité du Bâtonnier en exercice, veille à assurer l’accompagnement de nos Confrères dans leur exercice professionnel.

Ainsi la commission d’entraide est animée par des Confrères pour lesquels le mot confraternité reste une vertu cardinale et vivante au cœur de notre métier d’Avocat, ce quels que soient nos modes d’exercice professionnel.

Il s’agit à l’heure actuelle de :

• Monsieur le Vice-Bâtonnier Jérôme DIROU
• Monsieur Christophe BAYLE
• Monsieur Pierre GRAMAGE
• Madame Emmanuelle GERARD-DEPREZ
• Madame Caroline LAVEISSIERE

Initialement, cette commission avait pour unique vocation d’aider les Confrères à surmonter des difficultés d’ordre conjoncturel ou structurel, se traduisant notamment par des dettes auprès de notre caisse de retraite la C.N.B .F. ou/et des organismes sociaux : URSSAF, CREPA, etc…

Ce rôle primordial demeure et, naturellement, dès que survient la moindre difficulté, il convient de tenter de résoudre celle-ci le plus en amont possible.

En cas de difficulté personnelle majeure, cette commission peut également vous mettre en relation avec des professionnels de la santé avec lesquels nous travaillons depuis plusieurs mois.

Ainsi en toute circonstance, la commission d’entraide propose une écoute à celles et à ceux d’entre vous qui le souhaiteraient et, le cas échéant, une assistance discrète et bienveillante en cas de difficulté professionnelle d’ordre administratif ou financier ou de problème sérieux d’ordre personnel, ce sous le sceau de la confidentialité la plus absolue.

N’hésitez donc pas à la solliciter !

Le rôle de la commission s’est élargi à l’accompagnement et le conseil en cas d’installation professionnelle, de recherche d’une collaboration libérale ou salariée, etc…

Une nouvelle étape est franchie avec notre souhait d’accompagner les Confrères qui souhaiteraient donner une autre orientation à leur vie professionnelle.

A cet égard, un colloque va être organisé sur ce sujet le jeudi 15 septembre prochain de 15 h à 19 h.

Le programme de celui-ci vous sera communiqué ultérieurement.

Réforme de la procédure prud’homale en première instance et en cause d’appel

Nous attirons votre attention sur les dispositions du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au J.O. du 25 mai 2016 qui apporte des changements profonds dans le déroulement du procès prud’homal.

Certaines de ces dispositions sont d’ores et déjà applicables, l’entrée en vigueur de l’ensemble du texte étant fixée au 1er août 2016.

A – En première instance, les principales nouveautés sont les suivantes :

* L’obligation de comparution personnelle est supprimée, l’Avocat n’ayant pas à justifier d’un pouvoir spécial.

* Le Conseil de Prud’hommes est saisi par requête devant comporter les mentions prévues à l’article 58 du Code de Procédure Civile, à peine de nullité.

Elle mentionne chacun des chefs de demande et doit être sommairement motivée, accompagnée des pièces justificatives sous bordereau et établie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un pour la juridiction.

Le Greffe adresse un avis au demandeur l’invitant à adresser ses pièces au défendeur avant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), nouvelle dénomination du Bureau de Conciliation.

* Le Greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (le doublon de la lettre simple est supprimé) et l’invite à communiquer au Greffe et au demandeur les pièces qu’il entend produire avant le BCO.

* Le BCO, à défaut de conciliation, peut :

– orienter l’affaire vers le Bureau de Jugement dans une composition restreinte (2 Conseillers) si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et si les parties en sont d’accord ;

– renvoyer devant le Bureau de Jugement présidé par un Juge Départiteur soit sur accord des parties, soit si la nature du litige le justifie ;

– renvoyer devant le Bureau de Jugement composé de 4 Conseillers prud’hommes.

* Si le demandeur ne comparait pas au BCO :

– l’affaire peut être jugée si le défendeur le demande et qu’il a communiqué ses pièces et conclusions ;

– le BCO peut renvoyer l’affaire devant le Bureau de Jugement statuant en formation restreinte ;

– la requête peut être déclarée caduque.

* Si le défendeur ne comparait pas, le BCO pourra :

– juger l’affaire si le demandeur justifie avoir communiqué ses pièces à son adversaire, détenteur par ailleurs de la requête motivée.

– ordonner un report de l’affaire.

* Le BCO est chargé de la Mise en Etat jusqu’à la date de l’audience de jugement en adoptant un calendrier de procédure, après avis des parties.

La Mise en Etat peut être confiée à des Conseillers Rapporteurs.

A défaut de respecter les modalités de communication fixées, le BCO peut radier l’affaire ou renvoyer à première date utile devant le Bureau de Jugement.

Devant le Bureau de Jugement, peuvent être écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée par le Conseil pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

* Le principe de l’unicité de l’instance disparaît et la règle de péremption d’instance spécifique en matière prud’homale est également supprimée.

* Recours à la résolution amiable des différends : le BCO peut désigner un Médiateur après accord des parties ou enjoindre aux parties de rencontrer un Médiateur pour les informer de cette possibilité.

Sont d’ores et déjà applicables depuis le 26 mai 2016 les modalités prévues aux articles 2 (difficulté de répartition du contentieux), 17 (absence du défendeur à l’audience du Bureau de Jugement) et 18 (absence du demandeur à l’audience du Bureau de Jugement). Les autres dispositions sont applicables au 1er août 2016.

B – En cause d’appel

A partir du 1er août 2016, le décret MAGENDIE s’appliquera désormais pour les procédures devant la Cour d’Appel, chambre sociale.

En effet, l’article R 1461-2 du Code du Travail est désormais rédigé ainsi
« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. »
Cela signifie qu’il faudra respecter les dispositions des articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile.
Les sanctions de caducité ou encore d’irrecevabilité s’appliqueront.
Il se pose la question du règlement ou non du timbre fiscal de 225 € dont doivent s’acquitter l’appelant et l’intimé lorsqu’un tel recours est engagé.
On pourrait penser que l’appelant et/ou encore l’intimé ne devraient pas régler le timbre fiscal eu égard aux dispositions de l’article 1635 bis P du CGI qui dispose que :
« Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel(…). »
Or, le décret du 20 mai 2016 ne prévoit pas la constitution d’avocat obligatoire.
Il existe en effet une possibilité de constitution d’un défenseur syndical qui a été créée par la loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques.

Prêts et frais bancaires – installation professionnelle

Nous nous étions engagés à faciliter au mieux les conditions financières de l’installation professionnelle et nous avons déjà eu l’occasion de porter à votre connaissance la proposition de la banque LCL au bénéfice des avocats nouvellement inscrits ainsi qu’aux confrères précédemment collaborateurs ou salariés qui décident de s’installer (circulaire n° 34/16).
A son tour, la BANQUE CIC nous fait tenir une proposition s’adressant à l’ensemble des Consœurs et Confrères, sans considération de leur ancienneté ou de leur mode d’exercice, aux conditions suivantes :
1) Prêts Professionnels Avocats sans limite de montant:
– Taux 0.70%
– Pas de pénalité de remboursement anticipé sauf rachat concurrence
– Sans garantie jusqu’à 30.000 €
– 7 ans maximum

2) Rachat de prêts en cours détenus dans une autre banque (immobiliers ou professionnels) :
– Financement du capital restant dû, des pénalités de remboursement anticipé, et frais de garantie
– Taux selon durée de 0.70% à 1.90% maximum
– Aucun apport nécessaire
– Frais de dossiers réduits
– Pas de limite de montant
– 20 ans maximum

3) Frais Compte professionnel:
– Aucun frais de gestion sans limite de durée
– Toutes les cartes à 50% sans limite de durée
– Aucun abonnement mensuel ou annuel à payer
– Le service Internet gratuit pour faire vos opérations rapidement depuis chez vous sans limite de durée
– Tous les virements gratuits (y compris externes)
– Commission de mouvement de 0,0125% sur les mouvements débiteurs
– Un Découvert à taux réduit

4) Frais Compte personnel:
– Pas de frais de gestion sans limite de durée
– Toutes les cartes à 50% la première année, code confidentiel identique à celui de la carte bancaire professionnelle
– Aucun abonnement mensuel ou annuel à payer
– Le service Internet gratuit pour faire vos opérations rapidement depuis chez vous sans limite de durée

Contact : BANQUE CIC Maison de l’avocat, 1 rue de Cursol, 05 56 67 76 55.
Interlocuteurs : Mathilde DUTHURON, Directrice : mathilde.duthuron@cic.fr
Virginie TESSIER, Chargée d’Affaires Professions Libérales : virginie.tessier@cic.fr

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Pour s’assurer que tout avocat puisse offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant les garanties requises, le Conseil national des barreaux avait décidé la mise en place d’un «Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat» et désigné Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, pour exercer ces fonctions.

Notre confrère vient d’être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

L’article R. 156-1 du Code de la consommation nous impose, sous peine d’amende administrative, de communiquer au « client-consommateur » les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse de son site internet, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur nos sites internet, conditions générales de vente ou de service, bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Nous relayons donc l’initiative du Conseil national des barreaux en vous invitant à mentionner, dans vos conventions d’honoraires notamment, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat, à savoir :

Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les guides de rédaction de conventions d’honoraires mis à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux en janvier 2016 ont été réactualisés afin d’y inscrire ces coordonnées (Télécharger les modèles… )

http://www.cnb.avocat.fr/downloads/CONVENTIONS-D-HONORAIRES_t19275.html

Nous vous rappelons, à toutes fins utiles, que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein de votre cabinet et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.

Désignation d’un avocat titulaire et d’un avocat suppléant au conseil d’administration de Ecole des avocats Alienor

Il appartient au Conseil de l’Ordre de notre Barreau de désigner, tous les trois ans, un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil d’Administration de l’Ecole des Avocats Aliénor.

Le mandat de trois ans est renouvelable une fois.

Le mandat de Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT, avocat titulaire, et de notre Consœur Madame Solène ROQUAIN-BARDET, avocat suppléant, prenant fin le 31 décembre 2016 et ceux-ci nous ayant fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas en demander le renouvellement, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Bordeaux procèdera à la désignation de ses nouveaux représentants lors de sa séance du mardi 6 septembre 2016 à 17 h 30 (salle du Conseil de l’Ordre, 1° étage, Maison de l’Avocat, 1 rue de Cursol à Bordeaux).

Dans la mesure où l’avocat titulaire désigné par l’Ordre aura vocation à se présenter à la Présidence de l’EDA, il est demandé aux Consœurs et Confrères intéressés par ce mandat de bien vouloir déposer, avec leur candidature, un dossier pédagogique exposant leurs conception et projet, tant pour la formation initiale, que pour la formation continue.

Les dossiers de candidature seront reçus jusqu’au vendredi 2 septembre 2016, date de rigueur.

Plateforme de consultations en ligne avocat.fr

Le Conseil National des Barreaux a mis en ligne récemment la plateforme « avocat.fr », site de consultations juridiques officiel de la profession d’avocat, gratuit et sécurisé.

Plus de 3.200 confrères sont déjà référencés par cette plateforme, et je ne puis mieux faire que de vous inviter à vous inscrire à l’adresse https://consultation.avocat.fr et à prendre possession de cet outil, parfaitement conforme à nos règles de déontologie.

Ce site permet également à vos clients de prendre rendez-vous en ligne directement avec votre cabinet et de vous consulter, par téléphone ou en ligne. Des modules pouvant être intégrés à vos sites internet sont également téléchargeables.

Nous disposons désormais toutes et tous d’un levier d’activité efficace et conforme à nos intérêts dans le domaine de l’internet. J’espère qu’il vous donnera satisfaction.

 RÉFLEXION SUR L’ÉVOLUTION DU CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE

Les liens de téléchargement des documents cités dans la présente circulaire sont accessibles en bas de page.

Chère Consœur, cher Confrère,
A la suite de la demande d’augmentation du minimum applicable à la rétrocession des première et deuxième années de collaboration libérale formulée par un syndicat d’avocats, nous avons lancé, au sein du Conseil de l’Ordre, une réflexion sur l’évolution du contrat de collaboration libérale. Ce qui rejoint les travaux actuellement en cours au sein du Conseil National des Barreaux.

La Commission ad hoc présidée par notre Confrère Edouard GUIGNARD et comprenant : Madame la Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT, Monsieur Christophe BAYLE, Monsieur Pierre GRAMAGE, Madame Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Madame Marie TASTET, Monsieur Fabien DREY, avec la participation de Madame Estellia ARAEZ et Madame Emmanuelle REGIMBEAU, vient de déposer son rapport.

La collaboration libérale fait partie de l’ADN de notre profession.
Le Règlement Intérieur de notre Barreau ainsi que le Règlement Intérieur National tel que défini par le Conseil National des Barreaux sont venus encadrer ce contrat afin de sécuriser la situation du collaborateur (article 21 du Règlement Intérieur du Barreau de Bordeaux et article 14 du R.I.N.).

Mais il convient d’observer que ces règles générales s’appliquent à des situations qui s’avèrent très différentes selon la structure d’exercice à laquelle l’avocat collabore : ainsi ses conditions de travail, notamment la possibilité de développer une clientèle personnelle, peuvent varier fortement selon que le collaborateur exerce dans un cabinet individuel sans clients institutionnels ou dans une société d’avocats traitant des contentieux dits « de masse ».
Par essence le contrat de collaboration est consensuel : chaque année il peut être évalué à la demande d’une des deux parties (article 14-2 du R.I.N.).

Il correspond à un état d’exercice temporaire du Confrère : la collaboration doit en effet déboucher, soit sur l’intégration du collaborateur au sein de la structure d’exercice, soit sur son installation personnelle ou son association dans une structure tiers.

Si le souci de protection du collaborateur conduit toute réflexion, de nombreux écueils doivent néanmoins être évités : en effet, une réglementation excessive peut conduire à son assimilation à un contrat de travail salarié (à titre d’exemple les contrôles effectués par l’URSSAF).

D’autre part, son poids économique pour des petites structures peut conduire au recours à des contrats à temps partiel, sinon à son abandon pur et simple.
En effet, l’abandon de ce type de contrat au profit de la sous-traitance, représente un danger pour la survie de la collaboration libérale.
Le montant minimal de la rétrocession de la première à la cinquième année, constitue donc un des aspects primordiaux de cette réflexion.

Néanmoins, le principe même d’une augmentation se pose alors que statistiquement le résultat net des structures d’exercice – individuel ou groupé – a accusé en 2015 un net recul par rapport à l’année 2012, ainsi qu’il résulte des statistiques publiées par l’ANAAFA.

Le rapport qui vient d’être établi par la Commission propose un montant minimal de 2.300 € HT la première année et 2.500 € HT de la deuxième à la cinquième année.

Ce rapport vous est diffusé avec toutes ses annexes, dont les statistiques de l’ANAAFA visées ci-dessus.

En aucun cas, il ne lie le Conseil de l’Ordre qui sera appelé à statuer sur cette question au cours de sa séance du mardi 17 janvier 2017.

Connaissance prise de ce rapport, nous attendons vos observations pour alimenter notre réflexion et éclairer la décision qui sera alors prise.

Annexes :

=> Cliquez ici pour consulter le rapport de la commission rétrocession

Consulter l’annexe 1 : Lancements des états généraux de la collaboration.

Consulter l’annexe 2 :  Rapport de l’UJA.

Consulter l’annexe 3 : Résultats de l’enquête sur les contrats de collaboration libéraux des avocats.

Consulter l’annexe 4 : Statistiques de l’ANAAFA.

Consulter l’annexe 5 : Questionnaire anonyme de la Commission Rétrocession.

Consulter l’annexe 6 : FNUJA – Tour de France des rétrocessions.

Consulter l’annexe 7 : Résultats du questionnaire sur la collaboration libérale.

Consulter l’annexe 8 : Extrait du texte de loi « Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14­28.237 » sur « Legifrance.gouv.fr ».

 



Contact

Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33
Adresse email : contact@barreau-bordeaux.com

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