Comment établir le dossier de demande ?




Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle. Cet organisme est chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle.

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02, qui peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Où retirer le dossier?

Le dossier est à retirer:

  • auprès de votre avocat, si celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
  • au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux (rue des frères Bonie 33000 BORDEAUX)
  • dans les mairies.

Il peut également être téléchargé sur le site service-public.fr

Etablissement du dossier

Le dossier comprend deux formulaires à remplir, dater et signer:

  • la demande d’aide juridictionnelle
  • la déclaration de ressources, à laquelle il faut joindre des justificatifs énumérés au dossier.

Ce dossier doit être rempli avec précision et sincérité, sous peine de voir votre demande rejetée ou de vous voir retirer l’aide juridictionnelle par la suite. Le dossier sera déposé par l’avocat choisi ou directement par vous, en mentionnant le nom de votre avocat. Si le nom de l’avocat n’est pas précisé, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre une fois l’aide juridictionnelle accordée.

Les recours en cas de refus

Si vous disposez d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, votre demande d’aide juridictionnelle sera systématiquement refusée.

2 cas peuvent se présenter :

  • refus de l’AJ pour dépassement des seuils d’éligibilité

il est possible dans le mois de la notification de la décision de refus de demander une nouvelle délibération du bureau en fournissant au besoin de nouveaux justificatifs. En cas de confirmation du refus, un recours est possible devant le Président de la Juridiction à laquelle est rattaché le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui a rendu la décision, formé dans les deux mois de sa notification, par le Ministère Public le Bâtonnier

  • refus pour demande irrecevable ou dénuée de fondement

Un recours peut être formé, devant le Président de la Juridiction à laquelle le Bureau d’Aide Juridictionnelle est rattaché, par l’intéressé dans le mois de la notification ou par le le Ministère Public ou le Bâtonnier dans les 2 mois de la notification.

Contact

Tribunal de Grande Instance – Bureau d’aide juridictionnelle
Rue des Frères Bonie
33077 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 47 33 95 68
Greffe : 05 47 33 92 60

Plus d’information sur le site service-public.fr…

 

 

 



Contact

Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33
Adresse email : contact@barreau-bordeaux.com

Barreau de Bordeaux