Contrat de collaboration ou de travail: litiges




Le Bâtonnier est investi d’un pouvoir juridictionnel pour trancher tout litige né entre avocats à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale ou salariée que ce soit au stade de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du Bâtonnier à charge d’appel devant la Cour d’Appel.

La saisine s’effectue par l’une des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Bâtonnier statue après une procédure contradictoire. Il fixe les délais dans lesquels les parties doivent produire leurs observations et pièces et la date à laquelle il entendra leurs observations orales.

Les parties peuvent se faire assister d’un confrère.

Le Bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine, délai qui peut être prorogé de quatre mois par décision motivée.

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