Correspondant informatique & libertés




Le correspondant à la protection des données personnelles dispense de procéder à la déclaration préalable de traitement automatisé d’un fichier comportant des données . Lorsque moins de cinquante personnes sont chargées de la mise en œuvre de traitements, ou peuvent y accéder directement, le responsable du traitement peut désigner un correspondant extérieur à l’organisme concerné.

Il doit informer notamment le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le contenu juridique et le caractère de la mission du correspondant informatique et libertés, font de l’avocat un intervenant naturel pouvant intervenir comme un véritable auditeur de la politique de traitement des données personnelles de son client.

Le CIL avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession, notamment celui du conflit d’intérêt et y compris concernant les traitements dont il a la charge. A cet égard, il ne peut non plus dénoncer son client, mais être amené à mettre un terme à sa mission si nécessaire.



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