Cour d’appel – Procédures sans audience




Rôles adressés par la Cour d’Appel

AVIS ART.8 PROCEDURE ECRITE

ROLES CIV sem 19

ROLE CIV sem 20

ROLES CIV sem 21

Circulaire – COUR D’APPEL – CIVIL – PROCÉDURE SANS AUDIENCE COVID-19

Ma chère Consœur, mon cher confrère,

Nous vous informons du dispositif arrêté vendredi 17 avril par la première présidente pour les procédures sans audience devant la Cour d’appel en matière civile. La Cour nous a indiqué qu’en raison du travail des magistrats, les dossiers de plaidoiries ne pouvaient être dématérialisés et que d’autre part, le télétravail des greffiers ne leur permet pas d’utiliser à distance le logiciel Winci-CA ainsi l’usage du  RPVA est restreint. Le dispositif est expliqué dans la note ci-jointe (Consulter la note…), dans l’essentiel il est le suivant :

Pour les dossiers à venir, l’ordre va diffuser le rôle des dossiers audiencés à compter du 4 mai, les confrères s’ils n’acceptent pas cette procédure, peuvent faire opposition par RPVA étant précisé que si le dossier de plaidoirie n’est pas déposé, l’affaire sera renvoyée, cette absence de dépôt valant opposition.

 

 Pour les dossiers passés du 16 mars au 16 avril, comme des dossiers ont déjà été déposés, on revient au principe de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 à savoir que la Cour dossier par dossier, fera une proposition de PSA par RPVA, cette proposition faisant courir le délai de 15 jours d’opposition.

 

I.                  Dossiers fixés hors référé entre le le 16 mars et le 17 avril 2020.

Pour ces dossiers, les greffes n’ont noté aucune date de renvoi et dans certaines affaires, les dossiers de plaidoirie ont déjà été déposés.

Le greffe adressera par RPVA par dossier, un avis de procédure sans audience qui fera courir le délai de 15 jours de l’article 8. A défaut d’opposition dans ce délai et si le dossier a été déposé, l’affaire sera retenue sans audience. Avant de prendre position, il est préférable de se concerter avec son ou ses contradicteurs. Pour déposer le dossier de plaidoirie, nous sommes invités à les remettre chaque mardi de 9 à 12 h 00 dans des charriots mis à disposition par chambre dans la salle des pas perdus de la cour. Un tableau sera alors à renseigner.

 

II.              Dossiers fixés hors référé à compter du 4 mai 2020.

Le greffe communique aux bâtonniers les rôles des audiences concernées par la procédure sans audience. Les rôles sont accessibles par le lien suivant :…

Cette transmission vaut information au sens de l’article 8. Mais vous connaissez déjà vos dossiers fixés à compter du 4 mai. Il convient alors de prendre position soit en déposant son dossier soit en formalisant son opposition par message RPVA. Avant de déposer votre dossier, il convient de se concerter avec ses contradicteurs afin de savoir si tous acceptent la PSA. A défaut de dépôt de dossier, l’affaire sera renvoyée sans date. Ainsi, si vous n’avez pas pu prendre position, le dossier ne sera pas retenu sans votre accord. Pour déposer le dossier de plaidoirie, nous sommes invités à les remettre chaque mardi de la semaine où devait avoir lieu théoriquement l’audience, de 9 à 12 h 00 dans des charriots mis à disposition par chambre dans la salle des pas perdus de la cour. Un tableau sera alors à renseigner.

 

III.           Dossiers fixés en référé devant la Cour à compter du 4 mai 2020.

Pour ces dossiers, nous n’avons pas la possibilité de nous opposer à la procédure sans audience, mais des renvois seront possibles pour répliquer et conclure.



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