Par ailleurs, les articles V.5 et V.6 du règlement intérieur de la CARPA SUD OUEST précisent que c’est cette dernière qui prend en charge la garantie du maniement de fonds prévue par l’article 27-2° de la loi du 31 décembre 1971 et par les articles 207 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

En effet, ces textes prévoient qu’il doit être justifié d’une assurance « au profit de qui il appartiendra », contractée par le barreau, ou d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur.

A compter du 1er janvier 2011 notre Barreau sera assuré à hauteur de 10.000.000 € par an, par sinistre et par avocat et bénéficiera d’une garantie « chapeau » nationale épuisable annuellement jusqu’à 10.000.000 €.

Pour mémoire, ces montants étaient respectivement de 8 et 9.000.000 € jusqu’en 2010.

A ces trois lignes de garantie, une troisième dite « surchapeau » de 10.000.000 € viendra s’ajouter au 20.000.000 € actuels.

Elle a été souscrite par l’UNCA au profit des barreaux via leur CARPA.

En ce qui concerne la prime appelée par avocat pour financer ces garanties, on notera la substantielle diminution obtenue dans la mesure où 42 € seront appelés par avocat au lieu de 81,50 € jusqu’en 2010.

Ceci étant, il est rappelé l’obligation de souscrire une assurance complémentaire pour tout maniement de fonds excédant le plafond de garantie.

En effet, l’article 226 du décret du 27 novembre 1991 envisage qu’un avocat puisse recevoir des fonds, effets ou valeurs excédant la garantie maximale accordée par l’assureur, « s’il justifie, à concurrence des sommes excédentaires, d’une garantie financière accordée dans les conditions prévues par les articles 207 et suivants dudit décret ».





La société de courtage des Barreaux, qui gère notre contrat d’assurance RC professionnelle, nous a confirmé que l’activité d’avocat mandataire en transaction immobilière est bien garantie au titre de ce contrat de groupe, sous réserve du respect par l’avocat des règles édictées par la commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux.

En résumé, pour que cette activité soit garantie par le contrat groupe du barreau, il faudra veiller au strict respect des principes suivants :

– L’avocat doit agir dans le cadre d’un mandat écrit donné par son client et il n’est rémunéré que par ce client.
– Ce mandat est spécifique et doit déterminer la nature, l’étendue, la durée et les conditions d’exécution de la mission qui est ainsi confiée à l’avocat.
– Cette mission doit demeurer accessoire par rapport à une mission principale confiée à l’avocat et rentrant dans le cadre de ses activités classiques, telles la rédaction d’actes ou le conseil et l’assistance dans les différentes branches du droit (droit des successions, droit fiscal, droit de la famille…).

Sous ces réserves, vous n’aurez donc pas besoin de souscrire personnellement un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique.





Le Décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 est venu préciser les conditions d’exercice de l’activité de fiduciaire par un avocat.

L’avocat doit préalablement faire une déclaration écrite auprès du Conseil de l’Ordre, accompagnée d’une attestation d’assurance souscrite spécialement pour cette activité. Cette garantie spécifique, qui doit être souscrite à titre personnel par l’avocat fiduciaire, a été relevée par le décret à 1.500.000 €.

Outre l’assurance spécifique, l’avocat fiduciaire devra contracter une garantie financière couvrant la restitution des biens, droits ou suretés qui lui ont été confiées dans le cadre de la fiducie. Elle devra représenter, au minimum, 5% de la valeur des immeubles compris dans la fiducie et 20% de la valeur des autres biens, droits ou suretés.

Une comptabilité distincte de la comptabilité générale du cabinet doit être tenue.

Consulter le décret…





L’article 27-1 de la loi du 31 décembre 1971 impose la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat du Barreau « en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur fonction »

L’article 5 de notre règlement intérieur indique que c’est l’Ordre des Avocats qui remplit cette obligation pour le compte de ses membres en souscrivant une assurance groupe couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’ensemble des Confrères.

Ainsi, le montant de la garantie prévu par ce contrat, par sinistre et par assuré, s’élève à 3.850.000 €, garantie assortie d’une franchise de 10 % par sinistre plafonnée à 3.050€.

Lorsque les intérêts qui vous sont confiés dépassent ces montants, il vous est nécessaire de souscrire à titre individuel une garantie complémentaire.

A toutes fins utiles, je vous invite à consulter préalablement la Société de Courtage des Barreaux au (04.13.41.61.00.; Consulter le site de la SCB…)

En effet, la SCB, dont le Barreau de Bordeaux est membre fondateur, propose des garanties concurrentielles au regard de celles offertes directement par les compagnies d’assurance.

Consulter le contrat d’assurance responsabilité civile…

Avenant augmentant la garantie…