L’Acte d’Avocat, une garantie de sécurité et de qualité




L’Acte d’Avocat, créé en 2011, est un acte sous seing privé disposant d’une force probante, une efficacité et une sécurité renforcées. Ce nouvel outil agile accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises.

L’Acte d’Avocat porte, outre la signature des parties, la contresignature de leur(s) avocat(s). Il offre ainsi aux particuliers et aux professionnels, dans tous les domaines du droit, une sécurité juridique supplémentaire car, en contresignant l’acte qu’il a rédigé, l’avocat atteste que le consentement des parties a été éclairé, qu’elles sont pleinement informées des effets et conséquences de l’acte.

De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d’habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc…

La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc …

Au regard de ses garanties déontologiques et professionnelles, de ses qualités de rédacteur d’actes l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux actes sous seing privé.

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