Le contrôle des maniements de fonds




Lorsque les avocats reçoivent des fonds pour le compte de leurs clients, ceux-ci doivent obligatoirement être déposés, sans délai, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), organisme chargé par la loi de contrôler les maniements de fonds.

Les Carpa assurent la gestion et le contrôle des opérations de règlements pécuniaires pour l’activité de conseil et d’assistance en justice des avocats, et protègent le secret professionnel.

Les fonds ainsi déposés à la Carpa ne pourront être « sortis » par l’avocat qu’après contrôle de la caisse, qui établit seule le moyen de paiement au profit du bénéficiaire.

Cet organisme de contrôle offre aux clients des avocats la garantie absolue de la représentation des fonds confiés et leur traçabilité.

 La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux Carpa, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle ; elle a été complétée par l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus.

Les Carpa participent également au fonctionnement des Comités départementaux de l’accès au droit (Cdad).



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Barreau de Bordeaux