Les bénéficiaires




Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle:

  • Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
  • Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
  • Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Plus d’information sur le site service-public.fr…



Contact

Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33
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Barreau de Bordeaux