Les cas de cessation d’activité




La profession d’avocat peut être interrompue temporairement ou définitivement. Nous vous présentons les grandes lignes de ces dispositifs et les démarches à accomplir auprès du secrétariat du Bâtonnier.

Omission

L’omission est une décision à caractère administratif prise par le Conseil de l’Ordre, qui entraîne la suppression du nom de l’avocat du Tableau de l’Ordre. Elle peut être demandée par l’Avocat concerné ou décidée par le Conseil de l’Ordre (d’office ou à la demande du procureur général).

Outre les cas d’omission obligatoire liés aux situations d’incompatibilité d’exercice, l’omission peut être prononcée du fait

  • de l’éloignement de la juridiction près de laquelle l’avocat est inscrit (maladie, acceptation d’activités étrangères au barreau…),
  • de l’absence de contribution aux charges de l’Ordre, de la Caisse Nationale des Barreaux Français ou au Conseil National des Barreaux,
  • de l’absence d’exercice effectif de la profession.

Effets

L’omission n’est pas une démission: l’avocat omis reste rattaché à son barreau et ne peut s’inscrire dans un autre. Il reste également justiciable de son Conseil de l’Ordre et du Conseil de Discipline.

L’omission entraîne l’interdiction de plaider ou de faire état de son titre d’avocat.

Comment la demander ?

Dans le cas d’une démarche volontaire, vous devez adresser un courrier ou courriel au Bâtonnier demandant votre omission du Tableau de l’Ordre en demandant à être dispensé de comparaître devant le Conseil de l’Ordre. A défaut, vous devriez être convoqué devant le Conseil de l’ordre par LRAR en respectant un préavis de 8 jours, ce qui sera rarement compatible avec votre situation.

Nous vous remercions également de nous communiquer une adresse personnelle et de nous préciser, le cas échéant, le nom de la consœur ou du confrère qui assurera votre suppléance dans le suivi de vos dossiers.

Comment y mettre fin?

Un courrier adressé au Bâtonnier demandant votre réinscription, accompagné d’un extrait B3 de votre casier judiciaire de moins de 3 mois sera nécessaire. Nous vous remercions également de préciser à cette occasion le mode d’exercice professionnel retenu pour votre reprise (collaboration, salariat, association etc…)

Démission – Changement de Barreau

La démission est un départ volontaire de la profession qui n’empêche pas la réinscription ultérieure dans un barreau. Elle interdit de faire usage du titre d’avocat et d’accomplir les actes de cette profession.

Elle doit également être demandée lorsque l’avocat souhaite changer de Barreau. Plus particulièrement, la demande de démission doit être accompagnée de la mention du futur barreau d’exercice. L’avocat demeurera inscrit au Barreau jusqu’à l’inscription dans le nouveau.

Pièces à fournir

Un courrier ou courriel demandant votre démission du Barreau de Bordeaux en précisant, le cas échéant, le nom des consœurs ou confrères reprenant vos dossiers.

Dans le cadre d’un changement de Barreau, votre courrier pourra utilement préciser que vous demandez votre démission à compter de votre inscription au nouveau barreau. Les dates et fréquences de Conseil de l’Ordre variant suivant les Barreaux, cela vous garantira d’être toujours inscrit au Tableau d’un Ordre.

Honorariat

L’honorariat peut être conféré, sur demande de l’intéressé, à tout avocat démissionnaire et ayant exercé pendant 20 ans la profession d’avocat.

Le Conseil de l’Ordre délivre l’honorariat. Ce dernier ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.

Prérogatives

Les avocats honoraires, membres de l’Ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des avocats honoraires du barreau. Ils ont droit au port de la robe, à l’occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles. Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils bénéficient du droit de vote à l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre et des membres du Conseil national des barreaux. Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l’Ordre.

Activités permises aux avocats honoraires

Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du bâtonnier. L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d’examen ou de concours.

Comment demander l’honorariat?

Pièces à fournir

Un courrier ou courriel adressé au Bâtonnier par lequel vous sollicitez l’honorariat et précisez l’adresse personnelle sous laquelle vous souhaitez figurer au tableau de notre Ordre.

 CONTACT

Laurette LEFEBVRE : 05.56.48.66.91.
laurette.lefebvre@barreau-bordeaux.com

Loïc GUEGUEN : 05.56.48.66.92.
loic.gueguen@barreau-bordeaux.com



Contact

Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33
Adresse email : contact@barreau-bordeaux.com

Barreau de Bordeaux