Les conséquences de l’admission à l’aide




Le montant de vos frais de justice va varier en cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle (de 85% à 15% des frais).

En cas d’aide juridictionnelle totale

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie d’un procès, mais aussi en vue de parvenir à une transaction. Elle est aussi accordée dans le but de faire exécuter une décision de justice sur le territoire français.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès, pris en charge par l’Etat.

Toutefois, vous pouvez être amené à supporter des frais:

  • Si vous perdez le procès et que vous êtes condamné aux dépens, il faudra rembourser à la partie adverse les frais qu’elle, ou l’Etat, aura exposés.
  • Si le juge vous condamne à payer une somme destinée à compenser, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat de l’autre partie.
  • Si le procès vous apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée, et vous devrez des honoraires à votre avocat et à l’Etat pour les sommes engagées pour votre compte.

En cas d’aide juridictionnelle partielle

Dans ce cas, l’Etat ne prend en charge qu’une part variable des frais résultant du procès. La part contributive de l’Etat variera de 85 % à 15 %, selon le montant des ressources.

Si vous êtes admis à l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire sera constaté par une convention déterminant le montant et les modalités de paiement, dans des conditions compatibles avec vos ressources.

Cette convention est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre dans les 15 jours de sa signature.

 Plus d’information sur le site service-public.fr…



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