L’aide juridictionnelle

Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.
L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.

Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle:

  • Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
  • Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
  • Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Plus d’information sur le site service-public.fr…

Il s’agit de ressources de toute nature (salaires et autres) à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.

Lire la suite Les ressources prises en compte

Le montant de vos frais de justice va varier en cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle (de 85% à 15% des frais).

Lire la suite Les conséquences de l’admission à l’aide

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle. Cet organisme est chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle.

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02, qui peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Lire la suite Comment établir le dossier de demande ?

Contact

Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX

Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33
Adresse email : contact@barreau-bordeaux.com

Barreau de Bordeaux