APPLICATION STOP COVID
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
BARREAU SOLIDAIRE, AVOCATS BORDELAIS MOBILISES !
La CNIL publie ce 26 avril son avis sur le projet d’application StopCovid du gouvernement.Depuis le début de la crise, la CNIL met en garde contre la tentation du « solutionnisme technologique ».
Dans la droite ligne de cette position très prudente, elle rend un avis favorable-réservé sur le projet gouvernemental. Cet avis met l’accent sur les nombreuses précautions d’ores et déjà prises par le gouvernement dans la conception de son projet.
Précautions techniques d’abord : une application mobile basée sur la technologique Bluetooth (et non sur le traçage par géolocalisation), un stockage des données sur le terminal et non en central, le recours à des techniques de pseudonymisation qui visent à limiter les risques de ré-identification des personnes (il ne s’agira toutefois pas d’anonymisation au sens de la règlementation).
Précautions en terme d’usages ensuite : il n’est à ce jour prévu qu’un usage de suivi de contact (contact tracing) afin d’informer les utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur qui se déclare par la suite positif au Covid-19. Et non, par exemple, de surveiller le respect des mesures de confinement. Surtout, le gouvernement ne prévoit pas de rendre l’utilisation de l’application obligatoire ou automatique.
Parmi ses recommandations, la CNIL insiste sur la nécessité de démontrer que le dispositif pourrait être réellement utile et efficace dans le cadre du déconfinement ; à défaut, l’atteinte portée à la vie privée des utilisateurs ne serait pas admissible. Elle rappelle par ailleurs la nécessité de limiter drastiquement la durée de conservation des données. Et s’invite dans le suivi du projet, en particulier après les débats qui doivent avoir lieu au Parlement.
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
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