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Déconfinement : peut-on refuser de mettre son enfant à l’école ?

Déconfinement : peut-on refuser de mettre son enfant à l’école ?

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021

BARREAU SOLIDAIRE, AVOCATS BORDELAIS MOBILISES !

La reprise de l’école est fondée sur le volontariat : la décision de renvoyer son enfant à l’école appartient donc aux parents. Mais la décision des parents ne doit pas aboutir à nier l’obligation d’instruction consacrée par la loi pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. La scolarité reste donc obligatoire même en période de COVID. Cependant, dans cette période d’épidémie et d’urgence sanitaire, l’école peut être assurée en présentiel mais aussi à distance.

L’objectif est que l’élève continue à bénéficier d’un enseignement. L’enseignement à distance ne doit pas être confondu avec l’instruction ou l’école à la maison qui est strictement encadrée par la loi. En cas de désaccord entre les parents pour remettre leur enfant à l’école, vous pouvez contacter un avocat pour tenter de trouver une solution amiable et conclure un accord parental qui peut être rédigé et signé à distance de manière électronique et certifiée. 


L’Ordre des Avocats de Bordeaux est vos côtés ! 
Consultations Gratuites -  Réponse sous 48H 
Institut du Droit des Personnes et du Patrimoine
droitfamille@barreau-bordeaux.com 
Contact Presse
Isabelle MISSEGUE - Isabelle.missegue@gmail.com - 06 09 05 21 27

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