GUICHET UNIQUE : Remise en service de la plateforme Infogreffe.fr du 20 février au 30 juin 2023
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain.
Historique
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