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Motion adoptée en vue de la suppression des cours criminelles départementales.

Motion adoptée en vue de la suppression des cours criminelles départementales.

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
Actualités du Barreau de Bordeaux

Motion adoptée en vue de la suppression des cours criminelles départementales.
Conseil de l'Ordre du 4 février 2025.

RAPPELLE que les cours criminelles départementales (CCD), juridictions criminelles sans jurés expérimentées depuis 2019 puis généralisées en 2023, ont officiellement été créées pour atteindre deux objectifs : réduire les délais de jugement en matière criminelle, et empêcher la correctionnalisation des crimes, notamment des viols ;

CONSTATE que les CCD n’ont atteint aucun de ces deux objectifs, comme cela ressort des déclarations tenues le 10 janvier 2025 par M. le procureur général près la Cour de cassation, ainsi que du rapport de l’Inspection générale de la justice daté de mars 2024 relatif à l’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle ;

RELÈVE que pour M. le procureur général près la Cour de cassation, « la récente création des cours criminelles départementales n’a pas permis d’atteindre les résultats escomptés », et a même « contribué à accroître la charge des juridictions criminelles et aggravé la pression des délais », soit l’exact inverse de l’effet recherché ;

OBSERVE que cette affirmation, en plus de faire écho à l’expérience quotidienne des avocats et des justiciables, est confirmée par le rapport précité de l’Inspection générale de la justice, d’après lequel les CCD ont « de facto allongé le délai de jugement des accusés détenus relevant de la cour d’assises et, plus encore, celui des accusés libres » ;

REMARQUE que selon ce même rapport, la procédure propre aux CCD a provoqué une embolie des chambres de l’instruction statuant sur les prolongations exceptionnelles de détention provisoire ;

RELÈVE que d’après le même rapport, la correctionnalisation des viols reste un phénomène massif, et que si certains éléments laissent penser qu’un mouvement très partiel de dé-correctionnalisation s’est amorcé dans certaines juridictions, rien ne permet d’en attribuer le mérite aux CCD ;

ALERTE sur le fait que les CCD, dans la mesure où elles mobilisent quatre magistrats assesseurs contre deux aux assises, ont également pour effet de ralentir le cours de la justice dans les contentieux extra pénaux ;

DÉPLORE que cet échec cuisant des CCD n’ait pas été anticipé, bien qu’il ait été annoncé par le rapport rendu par le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle en octobre 2022, lequel avait notamment constaté leur absence d’impact sur la correctionnalisation et leur contribution à l’augmentation du taux d’appel.

CONSTATE que les CCD, en ce qu’elles ont pour effet de supprimer l’intervention du jury populaire dans près de 60% des affaires criminelles, suscitent une importante vague de contestation au sein de la société française, que ce soit de la part des avocats, des magistrats, des universitaires, des collectifs féministes ou des citoyens attachés aux institutions démocratiques ;
 
RAPPELLE que le jury populaire de cour d’assises est un héritage démocratique issu de la Révolution française de 1789 ;

SOULIGNE que le jury populaire de cour d’assises est un instrument favorisant une justice humaine, où est pris le temps de l’écoute et de la pédagogie, nécessaires à la reconstruction du lien social ;

OBSERVE que le jury populaire de cour d’assises est un outil de citoyenneté, permettant à des Françaises et des Français tirés au sort de prendre une part active à la résolution d’un problème posé à la collectivité ;

RELÈVE que le jury populaire de cour d’assises favorise la confiance des citoyens en la justice, puisqu’il constitue le dernier espace démocratique où ils peuvent rencontrer directement des juges, délibérer avec eux, et rendre la justice « au nom du Peuple français » ;

REMARQUE que les CCD, parce qu’elles ont pour ambition de faire juger les viols plus rapidement en empêchant les jurés citoyens de participer à leur jugement, sont socialement perçues comme un vecteur d’invisibilisation des violences sexuelles faisant symboliquement du viol un crime de seconde classe.

CONSTATE que selon le rapport « Rendre justice aux citoyens » rendu en juillet 2022 dans le cadre des États généraux de la justice, « la participation des citoyens à l’œuvre de justice est primordiale et doit être préservée » ;

EXIGE qu’au regard de l’échec des CCD qui ressort clairement de l’ensemble des sources publiques disponibles, celles-ci soient définitivement supprimées, aucun élément objectif ne justifiant leur maintien ;

EXIGE que la compétence des cours d’assises, et donc du jury populaire, soit restaurée pour juger l’ensemble des crimes qui relèvent aujourd’hui des CCD, ce qui permettra de renforcer à la fois la démocratie, la citoyenneté et la qualité de la justice.

 
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