Aide juridictionnelle

Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle:

• Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
• Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
• Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Plus d’information sur le site service-public.fr…

Il s’agit de ressources de toute nature (salaires et autres) à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.

Sont aussi prises en compte dans le calcul les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Pour déterminer l’étendue de la participation de l’Etat des frais, vous pouvez consulter la grille d’admissibilité à l’AJ en cliquant ici.

Le montant de vos frais de justice va varier en cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle (de 85% à 15% des frais).

En cas d’aide juridictionnelle totale
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie d’un procès, mais aussi en vue de parvenir à une transaction. Elle est aussi accordée dans le but de faire exécuter une décision de justice sur le territoire français.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès, pris en charge par l’Etat.

Toutefois, vous pouvez être amené à supporter des frais:

• Si vous perdez le procès et que vous êtes condamné aux dépens, il faudra rembourser à la partie adverse les frais qu’elle, ou l’Etat, aura exposés.
• Si le juge vous condamne à payer une somme destinée à compenser, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat de l’autre partie.
• Si le procès vous apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée, et vous devrez des honoraires à votre avocat et à l’Etat pour les sommes engagées pour votre compte.

En cas d’aide juridictionnelle partielle
Dans ce cas, l’Etat ne prend en charge qu’une part variable des frais résultant du procès. La part contributive de l’Etat variera de 85 % à 15 %, selon le montant des ressources.

Si vous êtes admis à l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire sera constaté par une convention déterminant le montant et les modalités de paiement, dans des conditions compatibles avec vos ressources.

Cette convention est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre dans les 15 jours de sa signature.

 Plus d’information sur le site service-public.fr…

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle. Cet organisme est chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle.

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02, qui peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Où retirer le dossier?
Le dossier est à retirer:

• auprès de votre avocat, si celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
• au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux (rue des frères Bonie 33000 BORDEAUX)
• dans les mairies.

Il peut également être téléchargé sur le site service-public.fr

Etablissement du dossier
Le dossier comprend deux formulaires à remplir, dater et signer:

• la demande d’aide juridictionnelle
• la déclaration de ressources, à laquelle il faut joindre des justificatifs énumérés au dossier.

Ce dossier doit être rempli avec précision et sincérité, sous peine de voir votre demande rejetée ou de vous voir retirer l’aide juridictionnelle par la suite. Le dossier sera déposé par l’avocat choisi ou directement par vous, en mentionnant le nom de votre avocat. Si le nom de l’avocat n’est pas précisé, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre une fois l’aide juridictionnelle accordée.

Les recours en cas de refus
Si vous disposez d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, votre demande d’aide juridictionnelle sera systématiquement refusée.

2 cas peuvent se présenter :

• refus de l’AJ pour dépassement des seuils d’éligibilité

il est possible dans le mois de la notification de la décision de refus de demander une nouvelle délibération du bureau en fournissant au besoin de nouveaux justificatifs. En cas de confirmation du refus, un recours est possible devant le Président de la Juridiction à laquelle est rattaché le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui a rendu la décision, formé dans les deux mois de sa notification, par le Ministère Public le Bâtonnier

• refus pour demande irrecevable ou dénuée de fondement

Un recours peut être formé, devant le Président de la Juridiction à laquelle le Bureau d’Aide Juridictionnelle est rattaché, par l’intéressé dans le mois de la notification ou par le le Ministère Public ou le Bâtonnier dans les 2 mois de la notification.