1. Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique, comme son nom l’indique, est une opération d’assurance.

Elle est définie par l’article L 127-1 du Code des Assurances, qui dispose que :

« Est une opération d’assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure, ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet, ou d’obtenir réparation à l’amiable des dommages subis. »

Le contrat d’assurance de protection juridique est un contrat autonome.

Il ne se confond pas avec les autres contrats que l’assuré a encore pu souscrire auprès de la même compagnie d’assurance, même simultanément.

En cas de litige, l’assuré, qu’il soit demandeur ou défendeur à une procédure ou à une réclamation, dispose du droit d’être assisté par un avocat dont les honoraires seront pris en charge par la compagnie d’assurances de protection juridique dans la limite des plafonds prévus par le contrat.

Il en sera de même des frais et honoraires dus aux autres prestataires requis par les besoins de sa défense, et qui seront les avoués, les huissiers, les experts.

2. L’assuré a-t-il le choix de son avocat ?

La loi numéro 2007-210 du 19 février 2007 a instauré une obligation d’assistance et/ou de représentation par un avocat, lorsque l’assuré est victime d’un risque garanti dans le contrat d’assurance de protection juridique souscrit, soit que l’assuré soit à l’origine de la réclamation, soit qu’il en soit le destinataire, et dans tous les cas où son adversaire est lui-même assisté d’un avocat.

L’assureur ne peut en aucun cas assister seul l’assuré, et se doit de respecter les dispositions de l’article L 127-3 du Code des Assurances.

Cette disposition légale instaure le principe du véritable libre choix de l’avocat.

Aucune clause du contrat ne doit y porter atteinte, mais au contraire l’énoncer clairement ; l’assureur ne pourra proposer le nom d’un avocat à l’assuré qu’à condition que ce dernier en formule la demande par écrit.

Cette mesure, déjà prévue dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, a été renforcée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 qui l’a modifiée.

3. Le secret professionnel de l’avocat est-il opposable à l’assureur de protection juridique ?

L’article L 127-7 du Code des Assurances dispose que « les personnes qui ont à connaître des informations données par l’assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code Pénal. ».

L’avocat librement choisi par son client, assuré dans le cadre d’une police d’assurance protection juridique, est donc tenu au respect absolu de son secret professionnel, conformément aux principes d’indépendance qui s’imposent à lui.

4. Qui procède à la déclaration de sinistre ?

L’article L 137-2-1 du Code des Assurances dispose qu’ «est considéré comme sinistre, …, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré, bénéficiaire d’une assurance protection juridique, est l’auteur ou le destinataire. ».

Il appartient à l’assuré seul d’entreprendre une démarche active en procédant lui-même à une déclaration de sinistre, conformément aux règles prévues par la loi et le contrat d’assurance, s’il souhaite valablement pouvoir bénéficier des garanties qu’il a souscrites.

Les démarches antérieures à la déclaration de sinistre, constituées par des consultations ou des actes de procédure, ne seront pas prises en charge par l’assureur, sauf urgence dont l’assuré pourrait justifier.

Ces démarches antérieures ne peuvent cependant, et en aucun cas, entraîner la déchéance de la garantie (article L 127-2-2 du Code des Assurances).

5. Les honoraires de l’avocat sont-ils limités ?

L’article L 127-5-1 du Code des Assurances dispose expressément que :

« Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

L’avocat est donc libre de fixer ses honoraires, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que de celles de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.

La libre fixation des honoraires de l’avocat est donc affirmée de façon inconditionnelle.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être fixés en accord avec l’assureur de protection juridique.

De la même manière, les plafonds de garantie s’agissant de la prise en charge des honoraires d’avocat ne sont pas opposables à l’avocat choisi librement par l’assuré, lequel sauf accord avec son avocat, devra supporter l’éventuelle différence existant entre le plafond d’honoraires pris en charge au titre de son contrat d’assurance de protection juridique et le montant des honoraires effectivement réclamés par son avocat.

6. Existe-t-il un formalisme particulier en matière d’honoraires ?

L’article 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, prévoit expressément l’obligation pour l’avocat et son client bénéficiaire d’une assurance de protection juridique, d’établir et signer une convention d’honoraires.

Le Décret n° 2007-932 du 16 mai 2007 prévoit que :

« … sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention (d’honoraires) est obligatoire, lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. ».

La convention d’honoraires établie entre l’avocat et son client assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique peut proposer soit un honoraire fixe et forfaitaire, soit un honoraire au temps passé, soit un honoraire mixte avec une partie fixe et un honoraire de résultat.

L’assureur n’a pas à connaître du contenu de cette convention.

L’assurance protection juridique ne couvre jamais l’honoraire de résultat.

7. Les honoraires d’avocat pris en charge au titre de l’assurance de protection juridique sont-ils Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises ?

Les barèmes des honoraires d’avocat pris en charge par l’assureur de protection juridique sont ceux indiqués dans les conditions générales du contrat.

Ces honoraires peuvent être fixes ou indicés. Leur montant peut être indiqué « Hors Taxes » ou « Toutes Taxes Comprises ».

8. Quand les honoraires de l’avocat sont-ils payés ?

Si l’assuré en protection juridique est défendeur dans une procédure judiciaire, l’assureur règlera les honoraires de l’avocat à réception par l’assuré de la facture d’honoraires de l’avocat.

Si l’assuré en protection juridique saisit lui-même son assurance de protection juridique, et que la partie adverse est assisté d’un avocat, l’assureur règlera, à réception par son assuré, la facture d’honoraires de son avocat ainsi qu’au fur et à mesure l’engagement de ses frais.

Dans l’hypothèse où le client bénéficiaire d’une assurance protection juridique souhaite que son avocat soit payé directement par son assureur, ce dernier devra être partie à une convention régularisée qui le prévoira pour la partie prise en charge dans le cadre du plafond contractuel.

9. Qu’en est-il des sommes versées à l’assuré au titre des frais irrépétibles ?

Les sommes perçues par le client de l’avocat, assuré dans le cadre d’un contrat de protection juridique, en remboursement des frais et honoraires qu’il aura exposés pour le règlement du litige le concernant, lui seront versées par priorité.

L’assureur de protection juridique en bénéficiera, subsidiairement, dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Ces dispositions sont contenues dans l’article L 127-8 du Code des Assurances :

« Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées. »

10. L’assurance protection juridique se cumule-t-elle avec l’aide juridictionnelle ?

L’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, modifiée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, dispose que :

« … l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection ».

Le législateur de 2007 a effectivement introduit le principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle, lorsque la personne est titulaire d’un contrat de protection juridique.

Bien qu’en l’état de la situation, le décret devant précisé la mise en œuvre de ce principe ne soit pas encore publié, il apparaît que l’avocat doit inviter son client à vérifier l’existence d’un contrat de protection juridique, à la fois dans son étendue et ses limites.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne devrait être accordé à l’assuré en protection juridique que si le contrat d’assurance protection juridique offrait des garanties moindres que celles dont il bénéficierait dans le cade de l’aide juridictionnelle.

11. Quels sont les domaines couverts par l’assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique peut couvrir tous les domaines du droit, qu’il s’agisse de ceux rencontrés par les particuliers, les professionnels personnes physiques ou personnes morales, de droit privé ou de droit public.

L’assurance de protection juridique peut également couvrir les procédures de médiation.

Certains contrats d’assurance de protection juridique couvrent désormais les procédures de divorce, ainsi que l’assistance pénale, pour les mandataires sociaux.

En revanche, les contrats de protection juridique ne s’appliquent pas, ainsi que cela est prévu par les dispositions de l’article L 127-6 de la loi du 31 décembre 1989 modifiée par la loi du 19 février 2007, s’agissant des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation des navires de mer, ou sont en rapport avec cette utilisation, pas plus qu’à l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur.

12. Les assurances de protection juridique se cumulent-elles ?

Le Code des Assurances prévoit le cumul des garanties (article L 121-4 alinéa 4 du Code des Assurances).

L’assuré pourra donc demander aux diverses compagnies d’assurance auprès desquelles il a souscrit un contrat de protection juridique de participer au règlement des honoraires.

Dans cette hypothèse, la déclaration de sinistre devra être réalisée auprès de chaque compagnie d’assurance, en mentionnant l’existence des autres assureurs.

Il s’agit d’un moyen susceptible d’éviter que les honoraires ne soient limités au plafond défini par un seul contrat.

13. L’assurance de protection juridique se confond-elle avec l’assurance responsabilité civile et celle de la défense recours ?

L’article L 127-6 2° du Code des Assurances prévoit expressément la distinction entre l’assurance de protection juridique et celle de responsabilité civile.

L’assurance de responsabilité civile a pour objet la défense des intérêts de l’assuré lorsque ce dernier a causé un préjudice à autrui.

L’assurance de responsabilité civile est fondamentalement différente de celle de protection juridique dès lors que l’assureur est le principal intéressé à la défense de son assuré, dans le procès en responsabilité dont il fait l’objet.

Cette assurance couvre, il est vrai, très largement l’assuré puisqu’elle comprend non seulement la charge des frais de procédure, honoraires d’avocat compris, mais également la dette de responsabilité de l’assuré pour le cas où cette dernière est établie.

L’assurance de responsabilité civile constitue une obligation légale dans bon nombre de cas, qu’il s’agisse d’une condition permettant l’exercice professionnel (avocat, médecin, notaire, expert-comptable, etc …) ou pour les parents à l’égard des dommages causés par le fait de leurs enfants mineurs.

L’assurance protection juridique est encore distincte de la « défense recours », cette dernière n’étant pas soumise aux dispositions des articles L 127-1 et suivants du Code des Assurances.

La « défense recours » est, en réalité, une clause d’un contrat principal et pas une assurance autonome et indépendante.

Elle est soumise au jeu des franchises et exclusions contractuelles, et se doit de respecter la clause de réciprocité selon laquelle l’assureur n’intervient que lorsque les dommages, s’ils ont été causés par l’assuré, auront entraîné la responsabilité de ce dernier.

La différence fondamentale entre l’assurance de protection juridique et l’assurance de responsabilité civile, ou la clause dite de défense recours, défense pénale et recours, réside dans le fait que l’assureur de protection juridique n’est jamais subrogé à son assuré, mais seulement tenu de garantir sa représentation et sa défense.

14. Qu’en est-il des litiges et des conflits d’intérêts entre assuré et assureur ?

Les dispositions des articles L 126-4 et L 127-5 du Code des Assurances prévoient expressément des procédures de règlement sous le contrôle du Président du Tribunal de Grande Instance.

Établi par Madame La Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT.





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