Inscription au Barreau

Inscription après obtention du CAPA

• Via le portail BARÔTECH
• Demande d’inscription écrite comprenant vos coordonnées personnelles, la date effective  de commencement et la forme d’exercice,
• Attestation sur l’honneur (Télécharger le modèle…),
• Carte d’identité / Passeport en cours de validité,
• Extrait d’acte de naissance,
• Extrait de casier judiciaire vierge B3,
• Copie certifiée conforme des diplômes requis (au moins une maitrise ou diplôme équivalent) pour accéder à la profession, dispositions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971,
• Copie certifiée conforme du CAPA,
• P.V. de prestation de serment,
• Le cas échéant, contrat de collaboration libérale ou de travail  en trois exemplaires, dont l’un vous sera retourné par nos soins,
• En cas d’exercice à titre individuel : le titre d’occupation de vos locaux professionnels,
• Si intégration d’une société en qualité d’associé : se rapporter à la rubrique modification des statuts.
• Frais d’inscription  (NB : Dates d’appels de Cotisation) > Voir le document
• Photo d’identité.

Inscription sur le fondement de l’article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

• Par courrier R.A.R;
• Demande d’inscription écrite précisant l’alinéa de l’article 98 sur lequel se fonde la demande et comprenant vos coordonnées personnelles,
• Ensemble des documents justificatifs correspondants à l’ancien emploi juridique occupé et appuyant votre demande (contrats de travail, bulletins de salaires sur une période d'au moins 8 ans, attestations etc…),
• Attestation sur l’honneur (Télécharger le modèle…),
• Carte d’identité / Passeport en cours de validité,
• Extrait d’acte de naissance,
• Extrait de casier judiciaire vierge B3,
• Copie d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
• Le cas échéant, contrat de collaboration libérale ou de travail  en trois exemplaires, dont l’un vous sera retourné par nos soins,
• Frais d’inscription (qui ne vous seront demandés qu’en cas de réponse positive après étude de votre dossier) > Voir le document
• Photo d’identité.

Inscription sur le fondement de l’article 99 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

• Par courrier R.A.R;
• Demande d’inscription écrite comprenant vos coordonnées personnelles et votre mode d’exercice professionnel,
• Attestation de réussite à l’examen de contrôle des connaissances (art.99),
• Attestation d’inscription au Barreau d’origine,
• Attestation sur l’honneur (Télécharger le modèle…),
• Carte d’identité / Passeport en cours de validité / Titre de séjour,
• Extrait d’acte de naissance,
• Extrait de casier judiciaire vierge B3 ,
• Le cas échéant, contrat de collaboration libérale ou de travail  en trois exemplaires, dont l’un vous sera retourné par nos soins,
• Frais d’inscription (qui ne vous seront demandés qu’en cas de réponse positive après étude de votre dossier) > Voir le document
• Photo d’identité.

Inscription sur le fondement de l’article 100 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

• Par courrier R.A.R;
• Demande d’inscription écrite comprenant vos coordonnées personnelles et votre mode d’exercice professionnel,
• Attestation de réussite à l’examen de contrôle des connaissances,
• Attestation d’inscription au Barreau d’origine,
• Attestation sur l’honneur (Télécharger le modèle…),
• Carte d’identité / Passeport en cours de validité / Titre de séjour,
• Extrait d’acte de naissance,
• Extrait de casier judiciaire vierge B3,
• Le cas échéant, contrat de collaboration libérale ou de travail  en trois exemplaires, dont l’un vous sera retourné par nos soins,
• Frais d’inscription (qui ne vous seront demandés qu’en cas de réponse positive après étude de votre dossier) > Voir le document
• Photo d’identité.