L’avocat commis d'office
L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats afin de vous représenter dans le cadre d’une procédure pénale.
Pour toutes procédures civiles, la demande d’avocat commis d’office devra se faire par le biais d’un dossier d’aide juridictionnelle disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 et sous réserve qu’elle soit accordée.
L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend à proportion de ses moyens, sauf à être reconnu bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Dans le cadre d’une convocation auprès de la Chambre des Appels Correctionnels ,Chambre de l’application des peines ou encore devant le Juge de l’application des peines, il conviendra de saisir directement la juridiction concernée.
Pour toutes procédures civiles, la demande d’avocat commis d’office devra se faire par le biais d’un dossier d’aide juridictionnelle disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 et sous réserve qu’elle soit accordée.
L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend à proportion de ses moyens, sauf à être reconnu bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Dans le cadre d’une convocation auprès de la Chambre des Appels Correctionnels ,Chambre de l’application des peines ou encore devant le Juge de l’application des peines, il conviendra de saisir directement la juridiction concernée.