L’avocat commis d'office

L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats afin de vous représenter dans le cadre d’une procédure pénale.

Pour toutes procédures civiles, la demande d’avocat commis d’office devra se faire par le biais d’un dossier d’aide juridictionnelle disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444  et sous réserve qu’elle soit accordée.

L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend à proportion de ses moyens, sauf à être reconnu bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dans le cadre d’une convocation auprès de la Chambre des Appels Correctionnels ,Chambre de l’application des peines ou encore devant le Juge de l’application des peines, il conviendra de saisir directement la juridiction concernée.

Demander la désignation d’un avocat commis d’office

Pièces à fournir pour demander un avocat commis d’office

• Formulaire de demande de désignation – Télécharger le document
• Copie de la convocation
• Photocopie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour
• Dernier avis d’imposition

Ces éléments peuvent être envoyés par courrier simple à La Maison de l’avocat – 1 rue de Cursol 33000 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse permanences@barreau-bordeaux.com au moins 8 jours avant la date d’audience, afin que l’avocat commis d’office puisse utilement préparer votre défense.